Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 37.01 - Projet pilote relatif aux autobus et aux minibus autonomes
Article 6
Versions de la disposition
6. Le promoteur doit obtenir l’immatriculation du véhicule et l’autorisation de le mettre en circulation conformément à l’article 7.
En vig.: 2018-08-31
6. Le promoteur doit obtenir l’immatriculation du véhicule et l’autorisation de le mettre en circulation conformément à l’article 7.
